Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des relations entre l'administration et les particuliers
Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
...Marché public : présomption d'impartialité
La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
...Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP : réglementation et agenda
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en accessibilité.
...Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
...5e rapport du GIEC
Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.
...Exercice du droit syndical dans la fonction publique
Publication de deux textes relatifs aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat.
...Agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics : licenciement, reclassement et rémunération
Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
...Proposition de loi relative à la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
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