Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPartie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
...Les barrières levantes, restreignant l'accès à un lotissement, sont-elles des clôtures ?
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.
...Difficultés des communes en cas de passation d'un marché public avec une entreprise défaillante
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
...Transport d’une urne funéraire
Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.
...Modification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics
Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
..."Silence de l’administration vaut accord" : exceptions au principe
Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.
...Reconnaissance d'une pathologie comme non imputable au service
Dès lors qu'une dépression s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité, une tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail de ne peut être considérée comme imputable au service.
...Suppression des zones de développement éolien
La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.
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