Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa réparation d'un dommage causé suite à une opération de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour régler un litige relatif à un dommage résultant des conditions d’organisation et d’exécution d'une opération de travaux publics, et ce quelle que soit la nature de l’engin en cause.
...Les projets de décret et d’arrêté de transposition de la directive relative aux piles et accumulateurs mis en consultation publique
Les projets de décret et d’arrêtés de transposition de la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs sont en consultation publique du 9 au 27 décembre 2014.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...CEDH : délivrance d’un passeport refusée pour cause de non-paiement de pension alimentaire
Le refus de délivrer un passeport du fait du non-paiement d’une pension alimentaire de manière automatique pour une durée indéterminée et sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifié de nécessaire dans une société démocratique.
...Le Conseil d’Etat refuse d’interdire le spectacle "Exhibit B"
Saisi en référé, le Conseil d’Etat refuse à son tour d’interdire le spectacle "Exhibit B", qu’il estime être une dénonciation de l’apartheid qui ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.
...Peut-on facilement remplacer l'entreprise défaillante titulaire d'un marché public ?
Une réponse ministérielle précise les cas où l'entreprise titulaire d'un marché public, mise en redressement ou en liquidation judiciaires, peut être remplacée d'office.
...Notification à un ministère des décisions rendues par le tribunal administratif
Bien que la notification du jugement n'ait pas été adressée au ministère de l'Education nationale, mais au ministre des Affaires sociales, le délai de quinze jours pour faire appel court néanmoins contre l'Etat.
...Résultats des élections professionnelles dans la fonction publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique.
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