Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.

Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.

Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.

Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer.

Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.

La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.

Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.