Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
...Transmission de QPC : obligation pour les distributeurs de s'organiser pour la reprise des déchets de construction
Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement au Conseil constitutionnel.
...CJUE : pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.
...Information de la population en cas d'inondation
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur l'information de la population en cas d'inondation.
...Irrecevabilité de l'appel d'une association intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir
La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
...Projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles : consultation publique
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu’au 6 novembre 2016 portant sur un projet de décret qui vise à modifier le code de l'environnement concernant les parcs nationaux et les réserves naturelles.
...Prise de position formelle opposable à l’administration : décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des mécanismes institués par l'ordonnance n° 2015-1628 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
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