Selon le rapporteur public, au regard de l'article 28 de la loi de 1905 et du  principe de neutralité, l'installation d'un crèche sur le domaine public n’est, par principe, pas prohibé.

Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration des schémas régionaux sectoriels dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires.

Publication au JO d'un décret relatif à la codification et à la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

CDC Biodiversité lance "Nature 2050", un programme d’adaptation des territoires aux changements climatiques et de restauration de leur biodiversité.

Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.

La Commission européenne présente des engagements en vue d'atteindre des objectifs mondiaux en matière de développement urbain durable.

Définition des modalités de formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil de l'UE approuvant l'accord de Paris sur le changement climatique.