Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérations funéraires et reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
...Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?
Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
...Fonction publique : remboursements entre caisses nationales de retraite
Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.
...QPC : perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence II
L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955, est contraire à la Constitution.
...Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Concessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
...Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
...Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement
Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
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