Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Déclaration d'intention d'aliéner : pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption
Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.
...Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.
...Expulsion des occupants d'installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais
Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants de 72 installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais et abritant différents lieux de vente et commerces.
...Projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale : consultation publique
Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.
...Peut-on sourire sur un passeport ?
Le préfet de police peut refuser de renouveler un passeport lorsque le sujet sourit sur la photographie.
...Refus du Conseil d’Etat de suspendre une assignation à résidence pour risque d’atteinte à l’ordre public
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France pour terrorisme, considérant qu’il présentait un risque pour l’ordre public.
...CJUE : effets de la déclaration d'inégalité du décret relatif à l’évaluation environnementale
Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
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