Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...Rapport d’activité 2016 du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a présenté son premier rapport d’activité.
...Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux
Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
...Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros
Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
...Contrats de concession : 3 fiches techniques de la Daj
La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
...Egale répartition des âges sur les listes électorales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales a été déposée au Sénat.
...Condamnation de l'Etat : demande d’asile d’un mineur isolé dans la "jungle" de Calais
L'Etat est condamné au paiement d'une astreinte de 3.000 € par jour, jusqu'à l'enregistrement de la demande d'asile d'un mineur isolé kurde qui se trouve dans le camp de Grande-Synthe près de Calais et souhaite rejoindre son oncle en Angleterre.
...Réglementation européenne des OGM
Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
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