Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.

Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière dite "mosquée d’Ecquevilly".

Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.