Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
...Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
...TUE : recouvrement des sommes versées aux assistants parlementaires de 3 membres du FN
Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.
...Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.
...CEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation
La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.
...Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
...Prévention et gestion des déchets : gouvernance des instances consultatives
Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
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