L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité intérieure : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
...Délai de recours contre un permis de construire
Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.
...AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine
Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
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Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
...Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Marchés publics : optimisation des délais de paiement
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.
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