Publication d’une circulaire relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétablissement de l’information du mandataire lors d'une procuration électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.
...Condamnation de l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille partie en Syrie
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
...Carte de bruit et prévention du bruit : liste des communes concernées
Publication au JORF d'un arrêté établissant les listes d'agglomérations de plus de 100.000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.
...Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique
Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.
...Guide de la modernisation du contenu du PLU
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable publie son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.
...Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
...Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles
Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
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