Composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer et à Saint-Martin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonctionnaires de l'Etat : prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
...Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics
Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.
...Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux
Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.
...Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement
La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.
...Cour des comptes : agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
La Cour des comptes a publié un rapport particulier relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
...Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève
La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.
...Critères cumulatifs de qualification d’une zone humide
Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.
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