Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité donnée aux jeunes devenant majeurs entre deux tours d‘une élection de participer au second tour.

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionné à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

La Cour des comptes européenne estime nécessaire d'améliorer la gestion, le financement et le suivi du réseau Natura 2000.