Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement des campagnes électorales
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
...Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2017
Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
...Parcs nationaux et réserves naturelles : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
...Sécurité publique : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.
...Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.
...Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat
Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.
...Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.
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