Le projet de Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) est en consultation publique jusqu'au 27 avril 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéférent déontologue dans la fonction publique : modalités de désignation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.
...Nouvelles dispositions en matière de commande publique
Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.
...Respect des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique
Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
...Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.
...Signature précipitée d’un contrat de DSP
Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.
...Amiante : les ouvriers de la DCN exposés se voient reconnaître le préjudice d’anxiété
Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.
...Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué
Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
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