La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.

Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Publication au JORF d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.

Publication au JORF d’un arrêté précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.