Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.

Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.