Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.
Le sénateur Jean-Pierre Grand a questionné la ministre du Logement concernant la liste des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété. Suite à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs, le sénateur souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour un véritable allégement des documents à fournir dès la promesse de vente d'un lot en (...)
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