La condition suspensive d’obtention d’un prêt ne joue qu’en faveur de l’acquéreur et le vendeur ne fait faire valoir un refus de prêt immobilier à l’acquéreur pour annuler une vente.
M. et Mme X. ont promis de vendre un appartement à M. et Mme Y. sous la condition suspensive qu’ils obtiennent un prêt avant une date fixée.Les vendeurs ont refusé de régulariser la vente en dépit de la demande des époux Y. qui ont obtenu leur prêt après la date butoir et les ont assignés en nullité et caducité de la promesse de vente. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2015, rejette les demandes de M. et Mme Y. et relève que la promesse (...)
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