Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues. Elle a pour objectif d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d’un prêt social (...)
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