Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.
Des propriétaires ont cédé un immeuble à usage commercial et d'habitation à un acquéreur. L'état parasitaire réalisé par un professionnel avant la vente a fait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes. Ayant découvert la présence de termites après la vente, l’acquéreur a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation. Le 24 avril 2015, la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande (...)
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