Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.
Le 4 mars 2014, la député Sophie Rohfritsch s’interroge sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté et sur la nécessité de permettre aux représentants des collectivités locales de déclencher cette procédure en cas de défaillance du syndic. Dans une réponse du 1er novembre 2016, le ministère du Logement et de l’Habitat durable précise (...)
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