Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.

Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.

Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux obligations comptables des commerçants.

Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.

L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.