Publication au JORF d'un décret relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.

Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.

Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.

L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.

Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.