Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.

Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.

L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.

L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.

L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.