L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.

L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.

Présentation des dates de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu 2015.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.

L’administration fiscale commente les conséquences du placement sous règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d’activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au crédit d’impôt Corse, notamment à sa prorogation, au maintien du taux du crédit d’impôt, au remboursement immédiat et à la mobilisation de la créance du crédit d’impôt.

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.