Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.

Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.