L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
...L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
...Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais exerçant son activité aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises.
...L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.
...L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
...L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la surveillance de l’activité des organismes agréés.
...L’administration fiscale commente la majoration du taux de crédit d’impôt recherche pour les DOM.
...La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne, du 17 juin au 9 septembre 2015.
...L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
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