La différence de situation fiscale entre les musées privés et les musées publics est justifiée eu égard aux obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles sont soumis les premiers par rapport aux seconds.

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.

Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.

L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.

Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.

A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.