Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat.

Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat peut être prise en compte.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet la prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, en formulant toutefois une réserve d'interprétation.

Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.

Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.

Un rapport propose de transférer la totalité de la DGF et la clause de compétence générale, à des EPCI dont les représentants seraient élus au suffrage universel.

Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont remis au ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique et au président de l'association des maires de France (AMF) un rapport inédit d'évaluation sur les mutualisations entre communes et intercommunalité.