Le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la version papier du JORF au 1er janvier 2016.

Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.

La proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" a été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le ministère de l'Intérieur, interrogé relativement aux conséquences du redécoupage territorial sur les cantons, apporte des précisions quant à la nouvelle définition des bureaux centralisateurs de ces collectivités.

Adoption par les sénateurs de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle le 4 mars 2015.

Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.

S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse inverse.