Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification d'un règlement de lotissement
L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
...QPC relative à la Zone des 50 pas géométriques
Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
...Recevabilité d'un recours contre le règlement intérieur du Sénat
Dans le cadre d'un litige d'ordre individuel, les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester les dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire par voie d'action.
...Hiérarchisation des pièces contractuelles
Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
...Décisions susceptibles d'un REP et prescription dudit recours
La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Refus de permis de construire pour risque d'inondation
Motivation de la légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
...Contrat de construction de maison individuelle : déblocage des fonds
Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt.
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