Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur
Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.
...Bruxelles demande à la France d'ouvrir à la concurrence certains marchés publics
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.
...Diffusion par les communes des documents administratifs
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la diffusion par les communes des documents administratifs.
...Fraude dans l'obtention d'un permis de construire
N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement que le pétitionnaire ne bénéficie pas de cette servitude.
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