Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.

Exercice par le juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE).

Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.

Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.

A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.