Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité de l'air intérieur : définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire
Publication au JORF du décret relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
...Ordonnance relative aux réserves naturelles : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux réserves naturelles.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
...Révision d'un plan local d'urbanisme
Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
...MAPA : traitement d’un acte d’engagement incomplet
Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document comportant ces éléments.
...Régularité d’une résiliation d’une DSP
La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.
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Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
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