Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige
L'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, est autorisée.
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...Consultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
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