Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret sur la sortie du statut de déchet : consultation publique
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur son site internet relative au projet de décret sur la sortie du statut de déchet.
...Révision annuelle des tarifs du registre français des quotas de gaz à effet de serre pour 2012
Un arrêté du 26 décembre 2011 fixe pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement.
...Définition des surfaces de plancher
Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
...Règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
...Suppression du dépôt des papiers publics des colonies
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
...Projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement : communication de documents au public par voie électronique
Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
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