Publication au JORF d'un décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales
Un décret du 30 janvier 2012 organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, la composition des organes délibérants des EPCI, et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
...Règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre
Le tribunal administratif de Paris a annulé le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles, dit "La Canopée", et rappelle les règles de la rémunération des marchés publics de maîtrise d’œuvre.
...PPRI et principe de précaution
La même zone rouge d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) peut contenir différentes zones comme une zone de danger et une zone de précaution sous certaines conditions.
...Réseaux d'eau, d'assainissement et de distribution d'eau
Publication au JORF d'un décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
...Qualité du mandataire pour présenter une demande de permis de construire
Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété.
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