Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.

Exercice par le juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE).

Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.

Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.

A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.

Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité  en raison de leur nature et de leur implantation en mer, ainsi que les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.

Lorsqu'une commune refuse de délivrer une autorisation d'extension de camping, estimant, de façon erronée, que le terrain était situé dans un espace proche du rivage, seule la responsabilité de la commune est engagée, et non celle du préfet car l'accord de celui-ci n'était pas préalablement requis.