Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...
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Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et ...
Le dépérissement d'un arbre ne justifie pas nécessairement son abattage
Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de ...
Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...
DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur
Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y ...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...
Adaptation des territoires au recul du trait de côte
Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait ...
Terminal méthanier du Havre : rejet du recours contre le permis d'émission de GES
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ...