La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...Recours pour contester un contrat public
Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
...Quotas de CO2 : vers une exemption des vols long-courriers en Europe
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...Droit de préemption urbain et référé-suspension
Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
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Le ministre de l'Ecologie se prononce sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel.
...Règles applicables au rapport de diagnostic archéologique
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au rapport de diagnostic archéologique.
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