Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire : construction réalisée pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
...Pas d'intérêt à agir d'une association à objet trop général contre un arrêté de police municipale
Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.
...Forages de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux soumis au régime de l'autorisation
Publication au JORF d'un décret modifiant le régime applicable aux travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : ils sont désormais soumis au régime de l'autorisation.
...Politique de la ville et cohésion urbaine : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
...Occupation du domaine public par un commerce
Si le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un restaurateur pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir, il doit veiller au respect de la liberté de circulation des piétons.
...Accès des Scop à la commande publique
Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?
...Responsabilité partagée pour les nuisances sonores émanant de salles des fêtes
Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.
...Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire : caractère réglementaire
Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.
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