Publication au JORF d'un décret modifiant la composition de comités du Haut Conseil des biotechnologies et son fonctionnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
...Simple déclaration pour un projet soumis à permis de construire : rôle du maire
Lorsqu'il des travaux sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
...Contentieux de la légalité : pas d'estoppel
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
...Le réseau fluvial français doit être soutenu
Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.
...Risques liés aux boisements à proximité des habitations
Une réponse ministérielle rappelle qu'il revient aux conseils généraux de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations.
...Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
...Consultation publique : systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
Un projet d'arrêté relatif aux conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2014.
...Clarification territoriale et affirmation des départements : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.
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