Un terrain déjà desservi par une autre voie peut être assujetti à la participation pour voirie et réseaux lorsque les riverains du nouveau chemin bénéficient de cette nouvelle voie.

Projets de décret et d'arrêté relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau en consultation jusqu'au 20 août 2014.

Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.

Publication au JORF de la liste des indicateurs et de leurs modalités de transmission annuelle à l'Ademe par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé dans le cadre du suivi de la filière de gestion des déchets ménagers issus de ces produits.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

Un chemin communal ne relève du champ d'application du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. Or la commune n'a pas effectué cette recherche.