Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.

Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.

La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à "remédier au millefeuille territorial" en portant le nombre de régions à une dizaine et le nombre de régions à une quarantaine.

Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.

Conditions pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.