La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.

Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en accessibilité.

Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.

Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.

Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.

Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation nouvelle.