Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.

Le ministre de l’Intérieur explique le régime de conservation des archives publiques, dont la détérioration ou l’élimination est pénalement sanctionnée.

La ministre de l’Ecologie explique que le choix des techniques de l’assainissement de l’eau, fûssent-elles plus écologiques, relève de la compétence des collectivités locales qui n’engage dès lors pas les pouvoirs publics nationaux.

Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Une réponse ministérielle précise comment une commune peut régulariser des concessions funéraires accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.