Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.

Saisi en référé, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une décision de l’ASN enjoignant à un exploitant nucléaire de procéder à la mise en place d’un système d'extinction automatique d'incendie dans certains des bâtiments de son installation nucléaire.

La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans lesquelles le propriétaire peut être qualifié de détenteur.

Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.

Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.

Les habitants d'un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer les dépenses d'entretien permettant d'assurer un minimum de viabilité de la voirie en cause ?

Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.

Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.