La ministre de l’Ecologie explique que le choix des techniques de l’assainissement de l’eau, fûssent-elles plus écologiques, relève de la compétence des collectivités locales qui n’engage dès lors pas les pouvoirs publics nationaux.

Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Une réponse ministérielle précise comment une commune peut régulariser des concessions funéraires accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.

Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.