Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.

Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).

Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'une concession funéraire arrivant à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, après vérification, par tout moyen, de l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt.

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.

Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.

Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.

La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.

Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.