Publication au JORF d'un décret relatif à l'indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.

La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.

Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.

La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.