Adoption définitive par les députés du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCenter Parc de Roybon : annulation de l'autorisation de destruction de zones humides
Le tribunal administratif de Nantes annule l'arrêté du 3 octobre 2014 accordant une autorisation de destruction de zones humides mais rejette les recours visant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif au respect de la protection des espèces protégées.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Consultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
...Tours Hermitage à la Défense : rejet des recours contre les permis de construire
Le juge rejette les recours contre les permis de construire des Tours Hermitage à la Défense.
...Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : adoption au Parlement après CMP
Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
...Parution du “Vade-mecum des marchés publics”, 2ème édition
La Daj de Bercy a mis en ligne la seconde édition du "Vade-mecum des marchés publics".
...Consultation publique : délivrance et renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels
Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.
...Mise sur le marché des piles et accumulateurs et traitement de leurs déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.
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