Le ministère de l'Agriculture organise une consultation publique sur le Plan Ecophyto II jusqu'au 29 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : information sur la mise en œuvre des critères de sélection
Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.
...Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention
La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.
...De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
...Accès administratif aux données de connexion : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.
...Statut, accueil et habitat des gens du voyage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.
...Nouveau plan de lutte contre la pollution de l’air
Le ministère de l'Ecologie a présenté devant le Conseil national de l'air, un plan d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique.
...Marchés publics : faut-il rehausser le seuil de 15.000 euros ?
Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
...Modification de la réglementation des préenseignes dérogatoires
La réglementation des préenseignes dérogatoires signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles ou encore les monuments historiques a été modifiée aux fins d'éviter leur confusion avec les dispositifs de signalisation routière.
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